Le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 212-13 du code du sport, à une personne bénévole, doit donc être écarté. 10. En cinquième et dernier lieu, M.

[P] [E], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad'hoc et gérant de la société G sport international, 3°/ à la société JP Louis & A Lageat, société civile professionnelle, dont le

Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 11.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 3.

Le 12 mai 2021, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport du Val-d'Oise a été saisi par le ministère des sports à la suite d'un courrier de signalement du 9 mars 2021 par trois

tiré de ce que les articles L. 332-18 et suivants du code du sport portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Sport Holding développement.

D..., sur le fondement de l’article L. 222-16 du code du sport.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Fédération française de cyclisme.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Go Sport, dont le siège est ..., défenderese à la cassation ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vienne sports loisirs, société à responsabilité limitée, rue du Vercors, Zone Industrielle Fontaine-le-Comte

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE L'EURL Sport Paris XIX, dirigée par M. [O] [P], a une activité de gestion d'installations sportives.

: La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT est rejetée.

La société anonyme (SA) VAFC - Valenciennes Sport Développement a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016.

SPORT BOUTIQ C/ S.A.R.L.

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE