l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un complément d'expertise ne peut être ordonné qu'au vu d'un rapport d'expertise précédemment déposé ; qu'en l'espèce, le Docteur Z...,

sociale, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2004) qu'à la suite d'un

moyen : Attendu que la société Savoie réfractaires (la société cessionnaire) fait grief à l'arrêt de dire non prescrit le recours du FIVA, alors, selon le moyen, que le droit aux indemnités prévues par

sociale ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

sociale ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2004), que Mme X

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Samda fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la transaction, alors, selon le moyen, que, postérieurement à la naissance

d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier et le second moyen, et la première branche du troisième moyen, réunis : Attendu que la société Atofina fait

par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Charente-Maritime, dont

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion,

rendu le 11 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Electricité

sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef de l'avantage tarifaire consenti à ses salariés, alors, selon le

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions prises implicitement par les organismes de sécurité sociale s'imposent à eux jusqu'à la date de leur modification et leur interdisent de conférer

de recouvrement alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « le redressement ne peut porter sur des