Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les

réglementation et qu'un obturateur avait fait l'objet dans deux dossiers d'une seconde facturation abusive ; que la cour d'appel a déclaré l'action de la Caisse prescrite en application de l'article L. 332-1

Roger Y..., demeurant tous deux à Rémenoville (54830) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté

Faits et procédure 1.

d'une convention pour le service de fourrière animale.

l'action contre la banque ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Cartron-Chaillier fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen : 1

de cette nature comme étant le juge naturel des baux ruraux ; qu'en décidant le contraire sur contredit, la cour d'appel excède ses pouvoirs et partant viole par refus d'application l'article L. 441-1

Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

et blanchiment, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction à la réglementation des opérations portant sur les animaux

induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1,

§ 1-3 et les articles R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 145-3 alinéa 1, L. 173-5 et L. 173-7 du même code, et l'a en conséquence condamnée, à une amende de

février 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise ; 3°) de mettre à la charge de l’Ecole Nationale Vétérinaire d’Alfort la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/16092 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZIO N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre

Faits et procédure 1.

EXPLOITANTS AGRICOLES DES PYRENEES- ATLANTIQUES, dont le siège est 124 boulevard Tourasse à Pau (64000) ; la FEDERATION TRANSPYRENEENNE DES ELEVEURS DE MONTAGNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°

200 € de surcout en électricité, 750 € de surcout en eau impropre à la consommation humaine ou animale, 1 500 € de surcout en eau minérale (12 834 x 0.12 €) d'octobre 2018 juin 2020, 4 600 € de surcout

refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie des documents suivants : - relatifs au marché public publié le 19 novembre 2011 - BOAMP n° 224B, Annonce n° 162 - gestion des populations animales