alinéa 1 du code civil (jugement, p. 13 § 3) ; 1°) ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent

avoir reçu la lettre de désignation et qu'il en aurait eu connaissance par l'intermédiaire de son conseil ; que le juge aurait dû vérifier la réalité des affirmations des parties et ne pouvait privilégier

, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance sur 6 ans, selon la progressivité qui suit : 1 % de la créance définitive admise l'année 1 19,8% de

l'engagement de certains actionnaires de référence - dont la GMF - à soutenir le développement de celle-ci, Gérard Y..., dirigeant de la société CFTI, a été poursuivi, sur le fondement de l'article 10-1,

sommes exigibles en principal et intérêts réévaluée au jour du paiement effectif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre privilégié

Faits et procédure 1.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 La société Full Motion Video Systems (FMVS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Estonia - 698/19 Judgment 16.11.2021 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Lack of sufficient procedural safeguards to protect privileged data covered during the seizure and subsequent

jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'offre de renouvellement régulière, alors, selon le moyen, 1

Faits et procédure 1.

plainte contre X... de la société Citifinancement des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Citifinancement n'ayant pas effectué les formalités prévues par les articles 1

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (25e chambre civile), au profit de : 1°) M.

cession de produits stupéfiants ; "aux motifs que Roméo entretenait avec ses deux comparses Caruso et Russo, inculpés dans le même trafic et condamnés à raison des mêmes faits, des relations privilégiées

[F] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-16.626 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

C'est donc à hauteur de la somme de 45 934,16 € que la créance de l'URSSAF sera admise à titre définitif privilégié. La décision du juge-commissaire sera réformée en ce sens.

lui payer la somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. * * * La SOFINCO estime par une analyse opposée des dispositions contenues dans les alinéas 1

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par M.

X... l'y invitaient, si la société Palladium Finance, en vendant les titres en décembre 1991, au moment où les cours étaient au plus bas, n'avait pas privilégié son seul intérêt au détriment de celui de