attaqué (Rennes, 3 décembre 1999) d'avoir condamné les consorts X... à payer à Mme Y..., ès qualités de représentante de sa mère, la somme de 250 000 francs outre les intérêts, alors, selon le moyen : 1

Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Sophie X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1 400 actions

Hilaire X... et Mme Odile Y... ont consenti une donation-partage à leurs cinq enfants, dont Mme Evelyne X..., épouse Z..., qui a reçu la pleine propriété de 500 actions et la nue-propriété de 1 400 actions

X... avait sous-évalué dans sa déclaration à l'enregistrement le prix des actions d'une société non cotée en bourse dont il avait reçu la nue-propriété en donation a mis en recouvrement un complément de

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/01638 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU6R NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Maître Charlotte

2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication des pièces suivantes visées à l'arrêté n° 16047 du 30 janvier 1996 du préfet d'Ile-de-France (donation

En vertu de cet arrêté, la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye s'est vu attribuer un montant de 1 188 078 euros de dotation de solidarité rurale (DSR) et un montant de 164 854 euros de donation

En vertu de cet arrêté, la commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye s'est vu attribuer un montant de 1 067 554 euros de dotation de solidarité rurale (DSR) et un montant de 145 765 euros de donation

Considérant ce qui suit : 1. M. B A et M.

Considérant ce qui suit : 1. M. E D et M.

Elle indique avoir par ailleurs fait donation le 8 septembre 2021 d'une somme de 325 000 euros à sa filleule Mme [C] [W] après avoir acquitté les frais de donation.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2018), M.

Y..., avocat, dans le cadre d'un litige fiscal survenu à la suite d'une donation qu'il avait faite à ses enfants et qui avait donné lieu à un redressement fiscal ; qu'à la suite d'un dégrèvement obtenu

Faits et procédure 1.

l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir des cautionnements des 23 février 2007 et 10 mars 2007 et de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de ces deux cautionnements alors, selon le moyen : 1°

) alors que la dotation du jeu se composait de six prix en espèces, de trois bijoux d'une valeur de 1 000 francs chacun et de mille bracelets d'une valeur de 50 francs ; que, dès lors que 12 numéros

de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1