31 octobre et 16 novembre 1984 et d'engagements bancaires du 17 octobre 1989 quand bien même il ait pu être, à cette époque, simplement dirigeant de fait; "alors que, troisièmement, et en toute hypothèse

selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 1989, la société d'économie mixte Ile-de-France (la SEEM), venant aux droits de la société Udeco, elle-même à ceux de la société Logebail, a fait inscrire une hypothèque

X... et que ce paiement soit resté valable en dépit de la disparition de l'obligation pour les acquéreurs de payer le prix de vente de l'immeuble hypothéqué, la cour d'appel a violé les articles 1165,

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M.

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation M.

Civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-22.465), la société Caixabank CGIB a, par acte notarié du 25 juillet 1989, consenti un prêt à la société Paris Ouest santé, devenue Centre chirurgical de Chatou. 2.

APPELANTS Madame [K] [B] [P] [N] née le 14 Avril 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Monsieur [D] [L] [E] [J] né le 04 Juillet 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation partielle M.

Louis, André X..., 2 / M.

appartenant à la SCI Demarquet ; qu'en énonçant que les époux X... n'élevaient aucune objection à l'argument selon lequel, faute de fusion, la prise d'hypothèque n'était pas possible, les juges du fond

___ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bellevue 122, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]

judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code ; 2 ) que M.

et L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1042 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions

et ce, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / qu'en toute hypothèse, en l'absence de règlement de copropriété, l'état descriptif de division, dépourvu de toute valeur contraignante

déclaré, le 9 octobre 2000, détruisant partiellement un immeuble compris dans le plan de cession sur lequel le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) avait une inscription d'hypothèque

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 décembre 2019, le gouvernement américain a formé contre M.

A... en tant que liquidateur amiable de la SCI CIRFE 1 et de la SCI CIRFE 2 ; AUX MOTIFS QUE le 11 mai 1997, les sociétaires des SCI CIRFE 1 et CIRFE 2 se sont réunis en assemblée générale ordinaire