; "aux motifs que les peines n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles, la confusion est juridiquement réalisable ; que toutefois, le maximum de la peine encourue n'étant pas atteint

mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit justifier de sa nécessité

territoire national bénéficie d'un régime autonome de celui de la peine principale ; qu'ainsi les effets du non avenu sont limités à la peine qui était assortie du sursis et ne saurait effacer une condamnation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. I...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

complémentaire d'interdiction du territoire français, sont définies de la manière suivante : « 1° Il résidait habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans à la date du prononcé de la peine

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

En application de l'article R743-2, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

; que ces contestations font l'objet d'une demande, prévue à l'article R. 281-1 du même livre, qui doit, aux termes de l'article R. 281-2 : ... sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur

magistrats ; qu'en statuant ainsi dans une formation de jugement ne comprenant pas le magistrat devant lequel l'affaire avait été plaidée, la cour d'appel a violé l'article 447 du code de procédure civile ; 2°

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

supplémentaire de peine.

de peine.

de peine.

de peine.

a rejeté la demande d'un condamné tendant à être relevé de la déchéance des droits civils et civiques prononcés à son encontre par un arrêt de la cour d'appel de Saint-denis de la Réunion en date du 2