Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseil en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant,

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222

l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

B..., qui avait initialement contesté la décision implicite de refus de séjour née le 27 mars 2024, demande désormais l’annulation de l’arrêté du 22 octobre 2025. Sur l’étendue du litige : 2.

d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222

-27 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait eu ce pouvoir, en se bornant à inscrire à l'ordre du jour la nomination de Mme [V] en qualité de gérant, sans

] Monsieur [FO] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Madame [TI] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Monsieur [CU] [KB] [Adresse 6] [Localité 222] Monsieur [XL] [JP] [Adresse 51] [Localité 33] Madame [BK

B... et à Mme C..., divorcée B..., la somme de 27 834,73 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'amnistie ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 480-1 du

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

C... a fait l'objet, le 27 janvier 2017, d'une demande d'extradition émanant des autorités serbes pour l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre le 1er juin 2012

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société SCIM, rue de la Mécanique à Louviers (Eure), 2°/ de Me X...,

sociale au profit de certaines entreprises installées en outre-mer (exonérations prévues par la Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer puis par l'article 25 de la Loi du 27

Schlussanträge des Generalanwalts Capotorti vom 27.

auteurs d'infractions sexuelles et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

-23, 222-24-4 , 222-27, 222-28-3 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et sixième questions contiennent la proposition suivante : "l'accusé X... avait-il, à la

-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance de la présomption d'innocence ; "en ce que la chambre d'accusation

que les faits de non-représentation d'enfant qui auraient été commis sur le territoire français et que, d'autre part, le délit de défaut de notification de changement de domicile prévu par l'article 227

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril