cession des baux sans l'autorisation des consorts [N], quand la mise à disposition des terres louées à une SCEA ne constituait en rien une cession de bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31

tribunal de grande instance ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer la somme qu'elle avait perçue, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, selon l'article 31

des conjoints ; qu'en ne constatant pas que cette condition impérative avait été respectée en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1751 du Code civil et 31

pesant sur lui en tant que tiers saisi ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 59 du décret du 31

Groupama un engagement écrit conforme et des bulletins pour les paies effectuées par elle sans bulletins de paie les 27 mai, 22 juin, 6 juillet 1994 et 28 février 1995 et au titre de l'intéressement les 31

l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31

de 38 539,11 euros hors taxes, la cour d'appel, en fixant à 134 688,71 euros hors taxes les honoraires dus au titre de ces mêmes prestations librement facturées, a violé les articles 10 de la loi du 31

163,20 euros TTC avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions

n'ayant pas été réglée de ses travaux, a assigné la société Pannovosges devant le juge des référés en paiement d'une provision sur le fondement de l'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31

date, date d'échéance de la prestation qui lui avait été initialement attribuée, sans rechercher si le handicap de l'intéressée ne conduisait pas au maintien du versement de la prestation au-delà du 31

quand elle constatait pourtant l'accomplissement d'actes constitutifs d'une menace pesant sur les servitudes instituées au profit du fonds de la copropriété, les juges du fond ont violé les articles 31

que Mme T... fait grief à l'ordonnance de rejeter l'exception de nullité de la stipulation de la convention d'honoraires soulevée par elle et, en conséquence, de confirmer la décision du bâtonnier du 31

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

d'appel, qui a ainsi refusé de procéder elle-même à cette évaluation, a violé l'article 1843-4 du code civil, par fausse application et, par refus d'application, l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31

la cour d'appel, qui n'avait pas à interpréter ni à formuler des hypothèses, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31

suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur les autres pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

sévère ; d "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et 3 ainsi libellées : Question n° 1 : "l'accusé Charles X... est-il coupable d'avoir... du 9 juillet au 31

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné itératif défaut à l'encontre de Francis X..., déclaré non avenue l'opposition faite par ce dernier le 31

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mme X... embauchée le 1er août 1979 en qualité de vendeuse, par la société Droguerie Parfumerie Lipp Boeller a été licenciée le 31

à l'élaboration de tout document susceptible de favoriser ou de permettre le recouvrement d'éléments de l'actif, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31