CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512049_20250728
28 juillet 2025
avril 2000 en ce qu'elle vise à récupérer des sommes versées à compter du mois d'avril 2023 ; - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation particulière et est entachée
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600838_20260401
1 avril 2026
avril 2000 ; . l’administration évalue sa créance en brut mais opère des retenues sur ses traitements en net ce qui affecte la fiabilité du montant réclamé.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143130
22 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice
5e Section - 1re Chambre
DTA_2217092_20250918
18 septembre 2025
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2009868_20230511
11 mai 2023
Vu : - le code de la consommation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081869
24 février 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
CETAT:CETATEXT000034081870
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259740
30 septembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril
6ème Chambre
DTA_2004548_20220919
19 septembre 2022
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
8ème chambre
DTA_2003451_20221104
4 novembre 2022
-321 du 12 avril 2000 ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et est disproportionnée au regard de la faute commise.
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2401384_20260226
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme C...
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306299_20240515
15 mai 2024
Mme A a accusé réception de ce courrier le 3 avril 2024. 5.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742891
15 juin 2015
suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 avril
ORTA_2306416_20240522
22 mai 2024
ORTA_2306422_20240522
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736698
27 octobre 2011
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00027 du 8 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement n° 07/00109 du 9 décembre 2008 par lequel
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008469
10 février 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février 2014, 12 mai 2014 et 19 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302074_20231213
13 décembre 2023
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5e chambre
DTA_2306348_20250610
10 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement
2ème Chambre
DTA_2103419_20230323
23 mars 2023
-321 du 12 avril 2000 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle, dès lors qu'il démontre sa présence en France
Page 35 sur 1141