In this connection Article   29 § 4 of the Russian Constitution provides that the list of information constituting State secrets is to be enacted in the form of a federal statute.

   As regards constitutional amendments 37 .     Article 203 of the Constitution provides that Articles 1, 2, 3 and 203 of the Constitution cannot be amended. 38 .

Court challenging the conformity of the Association’s Articles and Programme with Article 20 of the Constitution.

de l'environnement " ; que, selon l'article 3 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle, " Toute personne doit

In the meantime, on 27   November 2001, on the applicant's petition ( podnet ) under Article   130 § 3 of the Constitution as then in force, the Constitutional Court found that the District Court

  887(2004) with the Constitution (see paragraph 37 below). 23.

rights under Article 48 (2) of the Constitution.

de spécialité et violé de ce fait les articles 38 et 42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution

Christine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et/ou de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

droits de [XC] [Z] et [UP] [Z], 35°/ à la société Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est [Adresse 3], 36°/ à la société Mutuelles du Mans assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], 37

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

provisions of the 1991 Constitution guaranteeing the rule of law (Article 4 §§ 1 and 2), political pluralism (Article 11 § 1), freedom of thought (Article 37 § 1), freedom of belief (Article 38), freedom

rights under Article 48 (2) of the Constitution.

Madame [U] [K] épouse [S], qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

chèques, a prononcé sa faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles