Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

450 du code de procédure civile.

554 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - déclarer caduc le commandement du 11 août 2011, - déclarer prescrite la créance de la SA RECORD BANK

Y..., en se fondant sur la précédente transaction inexécutée du 2 février 2001 et n'a par suite pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ; 2°/ que M.

554 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 557, 558, 560 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

328 et suivants du code de procédure civile; - La déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, par application de l'article 554 du code de procédure civile;

Attendu que selon les dispositions de l'article 554 du Code de Procédure Civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

Code de procédure civile

A..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 15.

552, 553, 909 et 911 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI SAPPHIRE est propriétaire des lots de copropriété n° 192, 552, 171, 180, 297, 329, 420, 448, 450,523, 524, 551, 553, 554

[M] [B] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 815'2 du code civil, -déclarer M.

, 695 et 1382 du Code civil, -vu les articles 8 et 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1965 -recevoir le syndicat des copropriétaires en ses écritures et l'y déclarer

[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564