MOTIVATION L'appel d'[K] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

par 4 le chiffre mentionné au compteur des copies en couleur pour déterminer le nombre effectif de copies réalisées ; qu'elle soutenait donc que le nombre total de copies était de 114 104 en noir et 56

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

par les juridictions d'instruction sont tenus de prêter, à l'audience, le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale; que l'interprète chargé de traduire les propos échangés au cours

préliminaire, 56, 802, 803 du code de procédure pénale, l'article 9-1 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 de la Déclaration des

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

, ensemble les articles 51, 56, 80 de la loi du 6 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les articles 10, 17, 21 et 85 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 56 et suivants, 80,

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

Vu les articles 42, 46, 48 et 82 du code de procédure civile, 8.

410 à 415, 520, 544 et 593 du Code de procédure pénale, 131-12 et 131-13 du Code pénal, article préliminaire II du Code de procédure pénale, article 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits

PUBLIC Représenté par Madame LIFCHITZ, avocat général, Informée le 3 juin 2026 à 9h07, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de

L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit

L. 3121-56, L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-42 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 6.

de la cour d'appel a violé les articles 509 du code de procédure pénale et L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure ; 3°/ qu'une saisie ne peut être réalisée sur le fondement de l&

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé