européenne des droits de l'homme des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 485, 593, du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à adopter les motifs du jugement du tribunal

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 ENTRE LA DAME X..., VEUVE Y...

63 du Code de commerce local ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local, le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif se trouve dans l'impossibilité de

63-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances

63, 63-1, 154 du Code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

77 du Code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur cette requête, la chambre d'accusation se borne à annuler, sur le fondement de la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, 36 BIS, 36 TER, 63, 90 ET 91 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 4 ET

34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1384 du code civil et 4 du code de procédure

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 395, 396 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout

exclue de l'application de l'article 63 du Code de commerce ; que de façon plus positive, le commerçant est défini par l'article L.120-1 du Code de commerce ; que l'article L.110-1 du Code de commerce

L. 9 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, CONCLUSIONS FAISANT SEULES L'OBJET DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION SUSVISEE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES

111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 115-2, L. 213-1 et L. 214-1 du 10 juillet 1975 et de l'article 30 du traité de Rome, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce

de l'article L. 122-4 du même code : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'office peut faire appel à des personnels temporaires, contractuels, occasionnels ou saisonniers"

de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967, modifié, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu