E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 25-b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil et l'article 809, alinéa 1 du code

L. 121-I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 421-1 et L. 421-9 du même code, et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

561 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 809 du code de procédure civile dispose " Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

applicables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article L. 3134-15 du code du travail ; 3°/

Par ses dernières conclusions reçues le 21 janvier 2013, l'appelant, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a débouté

809 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait décider que le syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2 serait recevable

Le juge des référés a considéré, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, qu'il ne lui appartenait pas de procéder à la qualification du contrat liant les parties mais qu'il était établi que

; -5. 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions du 21 août 2025, la direction régionale des finances publiques demande à la cour de : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 809 et 810 du code

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur le trouble manifestement illicite Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président

809 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner le Centre Hospitalier d’[Localité 9] à payer à Madame [E] [G] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

Au visa de l'article 808 du code de procédure civile, le juge des référés peut en cas d'urgence ordonner toute mesure qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un

905 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile et L. 2512-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le préavis avait été notifié par lettre recommandée portant l'en-tête du syndicat SNTU CFDT

135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUE COMME EN MATIERE DE REFERE DE SORTE

809 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.