121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Tarn (la banque), qui avait escompté une lettre de change tirée par la société MAT, en

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ UP en la personne de

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée du

Sur les sentences arbitrales rendues Les tribunaux arbitraux ont été saisis, comme il a été indiqué, par les adhérents franchisés 8 à HUIT suite à la résiliation des conventions de partenariat CODIS

sous le n 43309361400017 depuis juin 2000 au ... à Boulogne Billancourt (92) et que le code NAF déclaré 741 J correspond à "conseil, administration d'entreprises" ; que le nom de Gilles Z... figure sur

, les dispositions susvisées de l'article 1843 du Code civil ; 2 ) qu'ayant expressément constaté que le CIL La X... n'avait participé à la convention litigieuse qu'en qualité de représentant de la

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Y... à réception des factures établies par la société X... n'établissait pas la créance de cette dernière, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 109 du Code de commerce

les conditions posées par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

, enfin, que la cour d'appel n'a pu refuser au comptoir le bénéfice du privilège litigieux sans violer l'article 95 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce exactement

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens par moitié, Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 et 8-2 de la directive 92/100 du 19 novembre 1992, le droit à rémunération inhérent

préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : TENUE

422 du Code pénal, devenu l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est en fonction de l'importance ou de la difficulté de l'affaire pour l'avoué dont les émoluments sont en cause que le multiple de l'unité de base

1729 D du code général des impôts.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.