954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

955 et 957 du code civil ; 2°/ que seule la prise de connaissance par le donateur de la cause d'ingratitude avant la donation-partage le prive du droit de l'invoquer à l'appui de son action en révocation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait une mauvaise application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir rejeté par erreur des conclusions d'appel du 9 avril 1996, qui ne sont pas

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 8.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 8.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 8.

L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision infirmative au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure

Alain Y..., leurs deux autres enfants, devaient être rejetées, d'autre part, en violation de l'article 955 du Code civil en ce que la cour d'appel, qui a retenu que les faits reprochés à M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.

455 et 954 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 7.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ...

frappée d'appel, comme le jugement qui tranche tout le principal, conformément à l'article 544 du code de procédure civile.

122 à 126 du code de procédure civile