Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 1

—

Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 312 m (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

Article 1

—

Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).

Article 1

—

indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code

Article 2

—

Les activités antimicrobiennes revendiquées pour les procédés automatiques ou semi-automatiques destinés à la désinfection des surfaces dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 du code de la santé publique sont conformes à la norme NF T 72-281 “Procédés

Article L167 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Livre des procédures fiscales

Les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE peuvent être

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 14

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière.

Article L592-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19.

Article R119-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

Ces données sont transmises aux fins d'identifier les auteurs des infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier puis de mettre en œuvre les dispositions de l'article 529-6 du code de

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Code de procédure pénale

Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés

Article 2

—

Peuvent se présenter à la procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme classé au

LEGIARTI000024945807

—

Article 7 Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs dans les conditions définies à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale.

Article 10

—

Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.

Article 169

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5241-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7, Sct.

Article 75

—

L633-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Sct. Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation , Art. L621-34, Art. L621-35, Sct.

Article Annexe II

—

Motif de bonne administration : exclusions temporaires jusqu'au 7 novembre 2017 OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'avis du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de

Article SG 18

—

Domaine d'application § 1.

Article R112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, pour la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, de la délégation de signature prévue par le décret n°

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture.

Article L5243-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Les commandants des bâtiments de l'Etat, les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les

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