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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69deba1bcdc6046d474013a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ou d’expiration de la garantie , et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cdecdc6046d47090c6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- rejeté la demande de mise hors de cause formulée par la SA ALLIANZ, - ordonné une mesure d’expertise et commis le Docteur [O] [T], expert près la Cour d’appel de Riom, pour y procéder, - déclaré la

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une fois rapportée la preuve par l'assuré de la réunion des conditions de la garantie, c'est à l'assureur de démontrer l'existence des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie (clause de limitation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e34cdc6046d472e2b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En 2012, ils ont confié à la SARL Charpente Couverture [N] et fils (la société [N]), assurée par la société MAAF Assurances (l'assureur), des travaux sur leur toiture.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

d'office, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

d'office, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d898f6cdc6046d47bc542d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O], architecte qui a réalisé les plans, et la société MIC Insurance Millenium, assureur décennal de M. [O]. Par ordonnance du 21 mars 2024, ces procédures ont été jointes et M.

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd580146774132eb

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Gerling Konzern ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause

Source officielle
CC

civ3

61372105cd580146773f055f

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

indemnités à la société SHS, la Société nouvelle Ravetto fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en garantie qu'elle avait formé contre l'Entreprise X... et d'avoir mis celle-ci hors

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f56b5

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

de cause la Société Camus, condamné la Société Freudenberg à payer des dommages-intérêts à la Société CNIM et la Compagnie des AGF à garantir son assurée dans les termes du contrat d'assurance ; Sur

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

d'office, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300452

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

, devenue la société Abeille IARD et santé (l'assureur), un contrat de construction d'une maison individuelle avec sous-sol. 2.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacky Y

6137255ccd5801467741d0d7

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

et 1354 du Code civil, manque de base légale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait mis hors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300361

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Case Obedia, et son assureur décennal en réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Source officielle

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