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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69deba1bcdc6046d474013a3
13 avril 2026
ou d’expiration de la garantie , et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cdecdc6046d47090c6c
3 avril 2026
- rejeté la demande de mise hors de cause formulée par la SA ALLIANZ, - ordonné une mesure d’expertise et commis le Docteur [O] [T], expert près la Cour d’appel de Riom, pour y procéder, - déclaré la
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
Une fois rapportée la preuve par l'assuré de la réunion des conditions de la garantie, c'est à l'assureur de démontrer l'existence des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie (clause de limitation
1ère chambre civile B
69f43e34cdc6046d472e2b54
28 avril 2026
En 2012, ils ont confié à la SARL Charpente Couverture [N] et fils (la société [N]), assurée par la société MAAF Assurances (l'assureur), des travaux sur leur toiture.
soc
613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
d'office, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en
613723edcd5801467740ff6c
d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande de mise hors
613723eecd580146774100d2
613723eecd580146774100d3
613723eecd580146774100d4
613723eecd580146774100d5
613723eecd580146774100d6
613723eecd580146774100d7
3e chambre civile
69d898f6cdc6046d47bc542d
[O], architecte qui a réalisé les plans, et la société MIC Insurance Millenium, assureur décennal de M. [O]. Par ordonnance du 21 mars 2024, ces procédures ont été jointes et M.
civ3
6137242ccd580146774132eb
7 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Gerling Konzern ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause
61372105cd580146773f055f
31 mai 1989
indemnités à la société SHS, la Société nouvelle Ravetto fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en garantie qu'elle avait formé contre l'Entreprise X... et d'avoir mis celle-ci hors
civ1
613721a2cd580146773f56b5
14 janvier 1992
de cause la Société Camus, condamné la Société Freudenberg à payer des dommages-intérêts à la Société CNIM et la Compagnie des AGF à garantir son assurée dans les termes du contrat d'assurance ; Sur
613723ebcd5801467740fea6
ECLI:FR:CCASS:2024:C300452
5 septembre 2024
, devenue la société Abeille IARD et santé (l'assureur), un contrat de construction d'une maison individuelle avec sous-sol. 2.
cr
édure suiviec/Jacky Y
6137255ccd5801467741d0d7
18 mars 1992
et 1354 du Code civil, manque de base légale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait mis hors
ECLI:FR:CCASS:2020:C300361
25 juin 2020
X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Case Obedia, et son assureur décennal en réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
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