Codes de loi français

Article 62

de l'action du Gouvernement 504 Coordination du travail gouvernemental 504 Écologie, développement et mobilité durables 19 374 Infrastructures et services de transports 5 199 Affaires maritimes 232 Paysages, eau et biodiversité 5 131 Expertise

Article 50-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

laboratoire fait prélever contradictoirement trois échantillons représentatifs des alcools ou boissons alcooliques fabriqués, transformés, stockés ou conditionnés aux fins d'analyse et se déplace dans les entrepôts fiscaux d'accises du requérant pour expertiser

Article 137

Gouvernement 478 Coordination du travail gouvernemental 478 Ecologie, développement et mobilité durables 19 502 Infrastructures et services de transports 5 151 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 237 Paysages, eau et biodiversité 5 224 Expertise

Article R1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ; 13° Contribue à la préparation et à la gestion des situations de crise et à la mise en œuvre des plans de réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires, notamment en fournissant à l'Etat une expertise

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise

Article Annexe I

La méthode utilisée pour valoriser les biens doit être précisée : évaluation personnelle, valeur d’acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur d’assurance, expertise… Les biens qui ne doivent pas être déclarés au titre de l’

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.

Article 21-2

répertoire des métiers s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises

Article Annexe 1

Il accompagne la prescription de ces outils, méthodes et référentiels, et leur mise en œuvre, en mettant son expertise collective à la disposition des acteurs de la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques. 7.

Article 323-14

celui-ci concernant les questions qui lui ont été déléguées ; 4° Le dépositaire veille à ce que le tiers remplisse les conditions suivantes en permanence dans l'exécution des tâches qui lui ont été déléguées : a) Le tiers dispose de structures et d'une expertise

Article 54 QUINQUIES

. - La caisse peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'invalide pensionné.

Article Annexe

Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique Réaliser le relevé technique et le diagnostic d'une installation de climatique, puis rédiger un document d'étude.

Article 4

location ; 5° Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de la caisse ; 6° Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre la caisse, ou effectuent des expertises

Article Annexe

Son expertise technique l'amène à participer à la définition, à la réalisation et à la mise au point des moyens de production pour les nouvelles pièces, en particulier pour la fabrication des moules.

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours

Article L114-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des expertises et avis et de l'absence de conflit

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : 1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ou entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise

Article 12

Elle apporte son expertise lors des opérations de réinstallation, d'acquisition, de cession, ou lors du montage d'opérations innovantes.

LEGIARTI000049773346

Autres expertises : A la demande de la DSAC, le titulaire : - fournit au ministre chargé de l'aviation civile une assistance dans le cadre des enquêtes accidents et des procédures judiciaires ;