X... pour une durée de 300 jours et le jugement déféré sera confirmé ; "et aux motifs adoptés que l'article 131-25, alinéa 2, du code pénal dispose que le défaut total ou partiel du paiement [du montant

que la réception tacite ne peut résulter que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; qu'en se bornant à énoncer que les travaux de la Société [...] avaient été entièrement

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention,59 et 60, 147, 150, 151, 405 alinéa

la formation, propres à prévenir les risques liés à l'utilisation des échafaudages pour l'exécution des travaux confiés au personnel de l'entreprise ; que les dispositions répressives du jugement, entièrement

d'amende avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-1, alinéa

à 1 heure 10 ; qu'en l'absence de toute circonstance caractérisant l'impossibilité, pour l'officier de police judiciaire, de notifier immédiatement chacun de ses droits à la personne gardée à vue, l'entière

Saint Arroman, conducteur de travaux à la société Socae, a indiqué qu'au début du chantier les attributions des artisans turcs n'étaient pas entièrement définies, mais que cette situation n'a duré que

Sur le premier moyen et le second moyen de cassation, proposés par Noëlle D..., pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-2, L. 333, L. 333-1, L. 353 du Code de la santé publique, 575, alinéa

Z... et Piquet pour les mois de juillet et août 1997 ; que selon le texte précité, cette circonstance ne constitue pas une simple présomption de travail dissimulé mais un élément constitutif à part entière

38 qui porte que, pour le financement des actions d'insertion destinées aux Rmistes " le département est tenu d'inscrire dans un chapitre individualisé " ; ceci est confirmé par la rédaction du 1er alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'ensemble de l'instruction, ont été conduites par des autorités n'ayant pas l'impartialité requise et doivent être annulées; que la Cour constate cependant, qu'aux termes de l'article 179, dernier alinéa

ont, par l'arrêt attaqué, été déclarés coupables de cette infraction; En cet état : Sur le neuvième moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6, alinéas

la commission du délit au cours des années antérieures à la période visée par la citation, la cassation est encourue"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéas

13200 Arles, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

droits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Interouge fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen que l'article 221 du code des douanes communautaire dispose, en ses alinéas

X... conclut à la nullité de l'entière procédure concernant les faits du 16 septembre 2014 et ceux du 15 août 2014 au motif que le ministère public n'aurait pas été immédiatement avisé des faits lui étant

et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 321-1 alinéa