de la demande d'annulation de l'ordonnance, en date du 14 décembre 1994, commettant l'expert Jean-Pierre A... et du deuxième rapport déposé le 25 avril 1995, le non-respect des articles 80 et 161, alinéa

l'infraction, et ne constitue pas une cause exonératoire ; qu'il résulte au contraire des travaux parlementaires à l'occasion de l'adoption du nouveau code pénal la volonté de retenir une conception large

Christophe Q... la somme de 53 357 euros - Mme Alice R... la somme de 3 048 euros - Mme Madeleine S... la somme de 42 685 euros - M. Claude T... la somme de 15 244 euros - M.

Se fondant sur l'article L. 113-1 alinéa 1er du code des assurances, la SA AXA FRANCE IARD affirme que le contrat conclu par le SDC [Adresse 18] ne prévoit pas de garantir les dommages causés aux tiers

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lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

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facture aurait été déterminante de la remise de fonds ; que la cour d'appel a donc de nouveau violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de Georges V..., pris de la violation des articles 459, alinéa

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