locale, il n'apporte aucun élément ; que son souci était de louer sa salle et de percevoir un loyer, non d'animer une région dont on ne sait toujours pas si elle en avait besoin ; "alors qu'aux

et exerçait la profession d'ingénieur à l'Aérospatiale ; qu'il était marié depuis 25 ans avec Denise Z..., dont il avait eu 3 enfants, Magali (21 ans), Barthélémy (17 ans) et Rafaëlle (15 ans) ; que la

cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 5 décembre 1990 ; que la peine perpétuelle, portée à l'écrou le 18 mars 1991 et mise à exécution le 3 juillet 1992, à l'expiration d'une peine de 3 ans

, a été brutalement réduit à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, ne permettant pas aux victimes d'exercer un recours effectif ; qu'en considérant cependant que l'action en indemnisation enfermée dans un

Alexandre X... une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans ainsi que la confiscation de l'ensemble de ses biens immobiliers propres ou communs avec Mme Christelle

tenu du prix du franc de rente applicable à l'âge qu'avaient les trois enfants à la date de l'accident, le préjudice patrimonial subi par ces derniers s'établit ainsi : - pour Béatrice, âgée de 15 ans

PARIS, 10ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui, pour participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, les a condamnés, le premier, à 5 ans

, contre l arrêt de la cour d appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l a condamné à 8 ans

la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accorder au prévenu une confusion des peines avec celle de deux ans

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 16 septembre 1996, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 18 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

[K] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans alors : « 1°/ que selon l'article 706-52, alinéa 5, du code de procédure pénale, les

l'âge de 67 ans, il avait perdu une chance de poursuivre son activité « et de recevoir une rémunération pleine jusqu'à l'âge de 67 ans, date de mise à la retraite d'office » en sorte qu'il devait lui

[Z] à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix ans, cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a ordonné la confiscation des scellés.

[H] [D] a été condamné, le 30 septembre 2022, par le tribunal correctionnel, notamment, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, pour des faits d'escroquerie en bande organisée

O... alors âgé de 14 ans sur Mme W...

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans

[F] détient 99,70 % du capital et est le directeur général de la société holding Viel et Compagnie Finance (la société), qui a le statut de compagnie financière et anime un groupe de sociétés. 2.

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour abus de confiance, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve