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Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 22 Novembre 2010, enregistrée sous le no F 10/00284 ARRÊT DU 20 Novembre 2012 APPELANTE

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, avocat de l'association Service de santé au travail de l'Ain, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M.

Boc à Sainte-Marie aux Mines (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de l'Union nationale des associations culturelles

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A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M.

Jean-Louis I..., demeurant ..., 6°/ Mme Anne, Marie I..., épouse B..., demeurant ..., 7°/ M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

. / Marie-Rose Y... Arrêt rendu le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

comparante en personne D’AUTRE PART A l’audience publique du 10 Mars 2026 tenue par M.

Anne Claire, exerçant sous l'enseigne du Magasin de location de cassettes "vidéo contact" sis ... à Châlons-sur-Marne (Marne) actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en