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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
s'informer sur sa capacité à prendre des risques et à subir des pertes afin de pouvoir lui conseiller un contrat cohérent et en adéquation avec son profil, lui fournir des explications objectives, claires
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87367
10 janvier 2005
C... qu'il avait cette idée depuis quelques années.
6253c86dbd3db21cbdd85466
21 novembre 2000
l'ensemble de ces actes ainsi que la décision attaquée, -de constater l'acquisition de la prescription, aucun acte de poursuite ou d'instruction valable n'ayant eu lieu pendant une période de trois années
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00829
4 octobre 2016
pour une valeur globale très importante (le montant total de ses cessions étant de 4.237.623 euros pour l'année 2006), - la seconde perte de chance subie à la somme totale de 50.000 euros, compte tenu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
courir le 1er juillet 2005 ; qu'il est constant que par ordonnance en date du 20 août 2014 a été constatée la résiliation de ce bail ; que les demandeurs invoquent un bail commercial d'une durée de 9 années
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534715_20260515
15 mai 2026
Un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, a été présenté par le préfet de police, représenté par Me Claisse, soit après la clôture de l’instruction. Vu les autres pièces du dossier.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300693
30 mai 2012
La capitalisation des intérêts est de droit à compter de la demande judiciaire qui en est formée et dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e1bc25a97f0381f5241
10 février 2015
d'arbitrage dite « à cours connu » ainsi rédigée: 'Pour les supports dont la valeur liquidative est calculée au moins une fois par semaine, la valeur retenue par la compagnie est celle de la dernière bourse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2423544_20251117
17 novembre 2025
À l’occasion de l’introduction en bourse de la société Aramis Group, M. et Mme B... ont cédé, le 21 juin 2021, 2 463 180 actions pour un montant brut global de 56 653 140 euros.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01448
6 décembre 2017
tiré d'une violation de son devoir d'information et de conseil, que les clauses du mandat étaient rédigées en termes clairs sur les opérations autorisées, la volatilité des produits sur lesquels le mandataire
CHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2d
9 octobre 2024
avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Nathalie ROCCI, Conseillère Anne
1ère Chambre
65b0bfbd8d0ccf000877e711
23 janvier 2024
Les stipulations des devis acceptés sont claires s'agissant du coût des déchets et des conséquences de leur déclassement.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668
28 novembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2025) et les productions, par plusieurs communiqués de presse publiés à la fin de l'année 2023 et au cours de l'année 2024, la société européenne Vivendi SE (la société
8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
Elle ajoute : que la régularisation de sa situation pour l'année 2019 est en cours, dans l'attente d'une attestation de la Préfecture sur son droit au séjour pour cette période, document exigé par
Pôle 6 - Chambre 9
61631f4c8007cf6451ddcc88
15 décembre 2010
De la même manière, le résultat d'exploitation de l'année 2003 était de 37 millions de dollars pour l'année 2003, à comparer avec le résultat d'exploitation de 2001 qui s'élevait encore à 695 millions
61631f4d8007cf6451ddcc89
61631f4e8007cf6451ddcc98
69e85ed9cdc6046d4719695a
21 avril 2026
: ' 50 parts de la SCI Les Bouleaux, représentant 50 % du capital social, évaluées globalement pour les années en cause aux montants respectifs de 480.000 euros, 500.000 euros et 520.000 euros ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100559
25 mai 2016
"; que contrairement aux autres parties Mme [P] [FS] épouse [U] [C] ainsi que [VO], [R] et [H] [FS] prétendent que la révocation de la donation entre époux est clairement acquise car [AH] [FS] ne pouvait
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00432
27 mai 2020
Y... verse aux débats n'en fait état qu'à titre de projet à la date du 4 mars 2015 et la pièce n° 28 que produit l'AGRLEAP Saint-Gabriel Nantes Océan fait clairement apparaître que ce partenariat était
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