L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.

    Code de justice administrative Article L113-1 (avant le 1 er janvier 2001, article 12 de la loi n o 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du   contentieux administratif)  

[A] [P] de l'intégralité de ses demandes, - déboute la SAS och Média de sa demande de 5.000 € sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

mars 2017, dans le délai biennal de l'article L. 114-1 du même code ; il n'est pas démontré, sur le fondement de l'article R. 112-1 de ce code, que la MAIF avait porté à sa connaissance l'ensemble des

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En application de l'article 696 du code de procédure civile, les appelants supporteront les dépens d'appel.

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