I. - Pour l'application de l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites en annexe.

Article R1333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12

Code de la santé publique

La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comportant : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et coordonnées ; 2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et

Article D243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code rural (nouveau)

Ils détiennent un enregistrement délivré conformément à l'article R. 653-57 ; 2° Ils sont titulaires d'un certificat d'aptitude délivré conformément aux dispositions des articles R. 653-43 à R. 653-45 ; 3° Ils sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Livre des procédures fiscales

au 1 du même article 1693 ter et les pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe.

Article L192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 113-15, les mots : "les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, par

Article M 56

—

Les articles M 57 et M 71 ci-après donnent quelques directives générales sur certaines mesures susceptibles d'être prescrites par la commission en raison de l'importance, de la destination et de la disposition de ces locaux par rapport aux parties de

Article 70-1

—

Dans le cas où à l'issue des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58, l'élève n'est pas titulaire d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 68, celui-ci est admis à se présenter à l'une des deux prochaines sessions de l'examen

Article L111-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L. 111-57, un commissaire

LEGIARTI000049946168

—

Article L. 1331-1 Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées Article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art.

Article L1233-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 30

Code du travail

Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Article unique

—

A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57 La présente loi sera exécutée

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du

Article 30

—

- Code de la santé publique Sct. Chapitre I bis : Enfants présentant une variation du développement génital., Art.

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages,

Article 104

—

- Code du travail Art. L2232-9, Art. L2242-8, Art. L2242-3, Art. L23-113-1, Art. L3221-6 - Code de commerce Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.

LEGIARTI000025671448

—

BEAUJOLAIS Rs 57 BEAUJOLAIS B 72 BEAUJOLAIS + nom de commune R 57 BEAUJOLAIS + nom de commune Rs 57 BEAUJOLAIS + nom de commune B 70 BEAUJOLAIS Supérieur R 57 BEAUJOLAIS Villages R 57 BEAUJOLAIS

LEGIARTI000034846503

—

-Description du dispositif expérimental 1° Signalisation horizontale b) L'utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale déroge aux articles 113-1,121 et au B de l'article 122 de l'instruction interministérielle sur la signalisation

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et des produits : 1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ; 2° Des risques vieillesse et veuvage de la

Article D1423-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

Les allocations prévues aux articles D. 1423-56 et D. 1423-57 sont versées mensuellement après établissement par le directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de versement des vacations

Page 35 · 104 035 résultats

← Précédent Suivant →