attachent et excluant une sanction fondée sur l'article 9 du Code civil (dénaturation de l'écrit du 11 mai 1999 ; articles 4, 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 2 / que l'arrêt

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

oeuvre ne pouvait lui imputer à faute d'avoir méconnu les prescriptions d'un avis technique relatif au choix des matériaux qui lui avaient été imposés, qu'il a donc violé l'article 138-2 du Code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire

que sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, c'est-à-dire sur une faute en rapport de causalité avec le préjudice allégué, et ne pouvaient se prévaloir de la solidarité pénale de l'article

réparateur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, pour établir la faute du Centre, les juges du fond se sont

août avant le 12 août 1988, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'elle a exactement énoncé que la date d'émission du chèque ne pouvait

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il incombe au salarié qui soutient que son contrat de travail a été modifié, de manière substantielle, d'en rapporter

1384, alinéa 4, du Code civil, 1384, alinéa 7, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... civilement responsable des conséquences dommageables

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de la société Sport Immo visant à voir retenir la responsabilité civile de la commune de La Ciotat sur le fondement de l'article 1382 du

fait des choses, la cour d'appel a violé les articles 1384 devenu 1242 du code civil, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

articles 1382 et 1383 du même code.

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à verser des

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M.

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale