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27 681 résultats pour « Article 153-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110331

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle

Page 35 sur 1385

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358784fdb966ac7a0e85f7

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201861_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

des revenus du patrimoine ; - l'administration, en appliquant une majoration en base de 25 % sur le fondement du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, a méconnu le champ d'application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001087_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : " Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005772_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes du 3 de l'article 158 du code général des impôts : "1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003767_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 153-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7ca

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 512, 427, 470 ET 475

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu article L. 1224-1 du même code), aux termes duquel « [s] 'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200743

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905910_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 151-36 de ce code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402914_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 158 de ce code : « 1.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400025_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2020 : « I. – 1.

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409ded

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500265_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004426_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En deuxième lieu, en vertu de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 151-4 du même code, le rapport de présentation " explique les

Source officielle