Il doit être rappelé, comme cela a été fait lors de l'audience, qu'en application de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du

En outre, aux termes de l’article L 171-7 du code de l’environnement : « I.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’année 2014, d’un montant de 22 794 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. ()

Par suite, ces installations doivent être regardées, ainsi que le soutient l’administration, comme destinées à stocker des produits au sens des dispositions du 1° de l’article 1381 du code général des

ET DE LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104, 105, 172, 174, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

167, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en date des 4 février 1998 et 9 juillet 1998

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI Les Billonnais d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS que les conseils des parties devront communiquer

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Faits et procédure 1.

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 47-539 du 25 mars 1947 ; Vu le décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.