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la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. " et, aux termes de l'article 1178 du même code : " Un contrat qui ne remplit

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

Cassation

28 janvier 2010

de preuve prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes ; Et attendu ensuite que pour apprécier la réalité de la discrimination alléguée par le

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Chambre sociale

68281cff5fa9e5e9f828972d

Appel

10 octobre 2024

[C] à verser à la SAS KDI Davum la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

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7ème chambre

DTA_2406878_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Elles ont été communiquées en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2407152_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Elles ont été communiquées en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2407886_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Elles ont été communiquées en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. II.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01331_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02421

Cassation

16 novembre 2017

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

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7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270

Cassation

13 juillet 2017

L. 1221-1 du code du travail ; 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201532

Cassation

13 novembre 2015

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

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2ème Chambre

DTA_2201699_20230621

Administratif

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2200742_20240221

Administratif

21 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

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Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008