Aux termes de l'article de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

En premier lieu, il résulte des articles L. 774-2 du code de justice administrative, L. 5331-5 et L. 5331-6 du code des transports ainsi que L. 3221-3 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales

L et autres une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article L. 2122-1-1 du même code : « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la représentativité du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ Aux termes de l'article L'2121-1 du code du travail, «'la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.

L. 2122-18, L. 2131-1 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur

le personnel affecté aux prestations en gare tant que le décret pris en application de l'article L.2121-17-4 du code des transports, sur les modalités de gestion des gares, ne serait pas paru ; ?

Si Mme B... soutient également que les cotes D 2150 à D 2157, D 2166 à D 2168, D 2133 à D 2736, D 1968 à D 2053 ne lui ont pas été communiquées et que les pièces qui lui ont été communiquées ont été anonymisées