L. 2323-3 du code du travail, et dans ses conditions de forme pour l'ordre du jour et le vote, par les articles L. 2323-15, L. 2323-16 et L. 2325-18 du code du travail ; Que surabondamment, les prévenus

700 du code de procédure civile et sur les dépens.

) de mettre à la charge de la commune de La Fare-Les-Oliviers une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

l'interprétation de la directive (UE) 2015/2302 ; 4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que dans

titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la CGRR aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat concluant.

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2531-2 et D. 2333-91 du code général des collectivités

1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L.1221-1, L.1222-1 et 4122-2 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

L. 2323-6 du code du travail ; 3°/ que l'exposante a régulièrement communiqué diverses pièces et notamment des procès-verbaux des réunions du CHSCT des 16 septembre et 21 octobre 2014 et un tract

544 du code civil ; 2°/ que M.

janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché.

450 du code de procédure civile

Cette situation n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 2312-59 du code du travail.

L. 2313-2 du code du travail, ensemble l'article L. 2312-5 du même code ; 3°/ que, pour déterminer, par accord d'entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la constitution

450 du code de procédure civile