Russie - 68443/01 Arrêt 9.6.2005 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Confiscation d’une somme d’argent non déclarée aux contrôles des douanes

Du Y..., et ordonné une astreinte définitive ; que M. et Mme X... ont interjeté appel et sollicité le bénéfice de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; que le greffe de la cour d'appel de

Code (see Baş v.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que les mesures prescrites sur le fondement de ce texte

- Donne défaut contre la société anonyme Dunkerque 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

[Z] [J] de ses demandes - de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de la

Stéphane, contre l'arrêt n° 257 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Sur le premier moyen : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que, le 19 octobre 1972, Mme X... a assigné en séparation de corps M.

31 et 54 de l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986, 1134 et 1235 du Code civil, 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

266 quinquies C du code des douanes est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale et au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ?

L. 752-3-2-IV du code de la sécurité sociale. **** Motifs de la décision : Selon l'article L. 752-3-2-IV du code de la sécurité sociale, l'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

520 A I b), II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut