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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400909_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
17 de la directive 2003/88/CE en posant la question suivante : " La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 3, point c.iii, de la directive 2003/88/CE, permettant de déroger aux articles 3 (repos
Source officielle1ère chambre
DTA_2400910_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
17 de la directive 2003/88/CE en posant la question suivante : " La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 3, point c.iii, de la directive 2003/88/CE, permettant de déroger aux articles 3 (repos
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304488_20230823
23 août 2023
23 août 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2515666_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
méconnaît les stipulations de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 et est entachée d
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309042_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01468_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309543_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512223_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en précisant la requérante vit en France avec son compagnon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509093_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201635
21 décembre 2017
21 décembre 2017
R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officielleTrib. de Commerce
6a16dbd4cdc6046d47193147
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02496
2 novembre 2017
2 novembre 2017
26 avril 2016 faute d'être intervenu dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, si la
Source officielle4eme Chambre Section 2
69df1d9ccdc6046d474787ac
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 1454-28 du code du travail s'élève à 13,12 € bruts de l'heure, congés payés inclus, soit 10,19 € nets de l'heure congés payés inclus, - condamné Mme [U] à verser à Mme [F] la somme de 220,81 € bruts
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fea6
28 février 2002
28 février 2002
; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2002, où étaient présents : M.
Source officielleChambre 1
DTA_2200491_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00709_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 3413