et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

21-11, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal a condamné Mme [U] [F] à verser à la MATMUT la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et

cette pièce décisive de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, le tribunal d'instance l'a dénaturée par omission et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M

soulevés, par lesquelles il demande de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; - condamner Mme [X] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

à la société [1], condamné la société [1] à payer à la CPAM de la Vendée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

42 et 74 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que, et en tout cas, les juges du fond ont omis d'identifier les règles

Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu la présente assignation et les pièces produites aux débats, (…) CONSTATER la résolution du contrat de prestation de

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur les conditions du bail : En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

857,07 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire pour l'indemnité

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

, - Rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la CPAM de [Localité 1], - Condamné la société [1] aux dépens.

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire personnel produit ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 88, 591 et

[M] à payer à Mme [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.