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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleRéférés
68ed70db0da7cb996dcbb39e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleRéférés
69681cadcdc6046d47533354
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleRéférés
69743b5ecdc6046d478181a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309913_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai et 27 décembre 2023 et 9 février 2024, Mme B A, représentée par Me Montegut, doit être regardée comme demandant au
Source officielleRéférés
68e4364c681ed727f2a69db9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver
Source officielleRéférés
675a13053bace64ddb46bd12
11 octobre 2024
11 octobre 2024
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielleService des référés
6633da39c0d3e3fe99d17829
2 mai 2024
2 mai 2024
[I] de l’ensemble de ses demandes; - le condamner à lui payer 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303457_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleRéférés
68e43647681ed727f2a69ce2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
9 janvier 2024
aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630385
11 octobre 1991
11 octobre 1991
272-2 et 283-4 du code général des impôts, rappelé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné sur ces factures et illégalement porté en déduction par la SOCIETE ANONYME RAPETTO ; Considérant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412566_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par ailleurs, l'article 278-0 bis du même code prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les livraisons de produits destinés à l'alimentation humaine. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412567_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par ailleurs, l'article 278-0 bis du même code prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les livraisons de produits destinés à l'alimentation humaine. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412624_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par ailleurs, l'article 278-0 bis du même code prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les livraisons de produits destinés à l'alimentation humaine. 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101496
19 décembre 2012
19 décembre 2012
de revenus industriels et commerciaux professionnels d'un montant de 396. 328 euros au titre de l'année 2008 et de 7. 910 euros au titre de l'année 2009, la Cour d'appel a violé l'article 276-3 du Code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302974_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110669
22 septembre 2021
22 septembre 2021
septembre 2004 échues du 10 avril 2009 au 18 novembre 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' : « en vertu de l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2 du même code, en matière de crédits immobiliers
Source officiellePage 35 sur 535