Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 14 novembre 2025 par M.

(Loire-Atlantique) ; II - Sur le pourvoi n° C 92-20.794 formé par : 1 ) le Groupement des assurances nationales (GAN) incendie accidents, 2 ) la société anonyme Voyages Fram, contre : 1 ) M

[S] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2 000 euros et à la [2] celle de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile  - condamné la société [1] aux dépens  - ordonné l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 15 du règlement plan local d'urbanisme de la Ville de Paris.

A C qui n'ont pu être valablement justifiés et qui ont été regardés comme des distributions au profit de M. A C, gérant de la société, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ; condamner Monsieur [Y] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner à payer

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ET NON PAR "L'ENCAISSEMENT DES ACOMPTES ET DU PRIX", COMME LE PRECISENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 298 BIS-I-2 DU MEME

Article 2 : La société Véolia Eau-CGE est condamnée à verser à la SMACL une somme de 299 000 euros.

janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, cédé à la Banque populaire Lorraine-Champagne (la banque) une créance sur la société AGB d'un montant correspondant

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.

(BERNARD) ET DE LA SOCIETE ANONYME " BERNARD X... ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 2 OCTOBRE 1973, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR OUTRAGES AUX

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 278 et 316 du Code de procédure pénale, 295 et 296 du Code pénal, 591 et 593 du Code

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 783 et 784 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1109

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.