500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guy I..., domicilié au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 3° Mme Louise C... veuve G..., domiciliée au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 4°

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice

200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A () 1 bis.

Considérant ce qui suit : 1.

droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 779-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.

été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L 911-1 et L 911-2 du code de justice

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TAXES FORESTIERES PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE SONT ASSISES NOTAMMENT SUR LE MONTANT DES VENTES, TOUTES TAXES COMPRISES, DES BOIS PROVENANT

Par ailleurs, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des dispositions des 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune

de 1958, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, 111-4, 314-7 du

B A représenté par Me Kerkar demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11, du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition ". 3.