L. 214-46 du code monétaire et financier invoqué, devenu article L. 214-172 de ce code et modifié par un texte postérieur.

L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

450 du Code de procédure civile

[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

    L'intéressé peut former un pourvoi en cassation (article 311 du CPP) à l'encontre d'une décision défavorable du tribunal.

L3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.

des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7

L. 3121-46 du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents

Dans ces conditions, sans que l'appelant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, relatives au champ d'application des assurances sociales, c'est

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.

Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de