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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
5 décembre 2007
321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3,321-3,321-9,321-10 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c32
19 novembre 2007
19 novembre 2007
No RG : 07 / 05210 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Mineurs ARRET DU 19 NOVEMBRE 2007 No 327 / 07 APPELANT : Mme Christelle X... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Comparante et assistée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210158
27 février 2020
27 février 2020
, susceptibles d'appel ; que l'appel est formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification qui en est faite ; que sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 du même code, l'appel est
Source officielle3ème chambre
DTA_2201513_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 5 209 510,52 euros augmentée des intérêts
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953caf2
24 octobre 2025
24 octobre 2025
-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues, - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la
Source officiellesoc
61372252cd580146773fc075
31 janvier 1995
31 janvier 1995
-7 du Code du travail ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'il ne peut proposer un nouvel emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00180
26 février 2025
26 février 2025
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66b30dfe2f025c562a9888e9
5 août 2024
5 août 2024
soins psychiatriques prononcées en application de l'article L3213-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
67ef6e2147c7caf29d4c4f79
3 avril 2025
3 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2025 N° de MINUTE : 25/321 N° RG 24/03932 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXBE Ordonnance
Source officiellesoc
613722e6cd58014677402f62
2 octobre 1997
2 octobre 1997
mai suivant à la convention de conversion proposée par l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-14 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail : Attendu qu'il résulte
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d218
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610510
24 juin 2013
24 juin 2013
14 de la loi du 31 décembre 2005 de finances pour 2006, était due dans les départements où ces véhicules auraient dû être immatriculés, soit, en application des dispositions de l'article R. 322-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503
24 juin 2020
24 juin 2020
L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94529
29 mars 2019
29 mars 2019
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail et dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail" ; - laissé les dépens à la charge
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296339
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Article 2 : Le jugement des conclusions mentionnées à l'article 1er est renvoyé à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300447
11 avril 2012
11 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201293_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 155