La société Keizersberg, dans ses dernières conclusions d'appelante du 19 décembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1224, 1227 1604 du code civil et 462 et 700 du code de procédure civile :

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

pour harcèlement moral, - 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est libellée comme suit   :   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...)

Y... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : Attendu que Manuel X...

   L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement grec ("le Gouvernement") le 6 mai 1996, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-

Deuxièmement, selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

La responsabilité de Monsieur et Madame [W] est encore invoquée, sans attitude dolosive, sur le seul fondement d'une faute non intentionnelle au visa de l'article 1383 du code civil (conclusions page 16

- Sur l'indemnité au titre du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.

l'article L1226-15 du Code du travail ; .

1343-2 du code civil ; " 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

  322   §   5, première   partie, du code de procédure civile   » (le   «   CPC   ») (paragraphe   16 ci-dessous). 13 .

L 3253-6 que dans les termes et conditions des articles L 3253-8, L3253-l 6 et L 3253-17 et suivants du code du travail, -de juger que l'AGS n'est pas concernée par les frais de justice, -de constater

L 3253-6 que dans les termes et conditions des articles L 3253-8, L3253-l 6 et L 3253-17 et suivants du code du travail, -de juger que l'AGS n'est pas concernée par les frais de justice, -de constater

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, le seul engagement de poursuites disciplinaires par une convocation à un entretien préalable