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2 012 résultats pour « Article 325-44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

109 et de l’article 110 du code général des impôts.

Source officielle

Page 35 sur 101

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10193

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

L 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut apporter ses éléments de détermination du temps de travail que si le salarié

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b956

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

206 susvisé, la requalification invoquée ; Que par suite le moyen proposé ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation et pris de la violation des articles 197, 198, 206 du Code des douanes

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67eeed94b848dd6814c64519

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbafcdc6046d4754053c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d’origine frauduleuse ne pouvant faire l’objet d’aucune remise, effacement ou rééchelonnement en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

67592de84f06387a26ce76c8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab03cdc6046d4737af90

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur la créance d'heures complémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02129

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L.3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162700a18eff35429d8650d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Il conclut au débouté de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00692

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

étrangère, il lui appartient, en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, de respecter les droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'adversaire n'ayant nullement soulevé un tel moyen, la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113e

Appel

17 février 2014

17 février 2014

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que

Source officielle
CA

16e chambre

61609e54264c7ed035b03c79

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

2240 du code civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; que l'article 2244 du même code dispose que le délai de prescription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf7cadecb9ef7c7e007

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Nous vous avons en conséquence proposée la modification de votre contrat de travail dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du code du travail en vous proposant d'accepter définitivement d'exercer les fonctions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110027

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423733

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302622_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD001899904

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

44 § 2 de la Convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Subsidiairement, Dire et juger que la garantie de l'AGS n'a vocation à s'appliquer que dans les limites des dispositions des articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail.

Source officielle