verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

B... ne laisse aucune ambiguïté quant aux capacités de Victor Y... : "il présente un état de faiblesse au sens de l'article L.122-8 du Code de la consommation... qui existait au moment des faits et était

, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

de l'article 85 paragraphe 1 du Traité et au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, de même que celles qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation

de l'article 85 paragraphe 1 du Traité et au sens de l'article L 420-1 du code de commerce, de même que celles qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation

du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1 et R. 410-13 du Code de l'urbanisme qu'un terrain qualifié de "constructible" sans autre précision est un terrain

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

1134 du Code civil ; 2 / que la preuve d'un détournement de pouvoir n'incombe à aucune des parties spécialement et que les juges du fond ne peuvent la constater par des motifs hypothétiques ; qu'en

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

[V], la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; Alors, enfin, que M.

D... de dissimuler l'ouverture de la cuisine sur le fonds voisin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 ) que la charge de prouver le

910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ Et, subsidiairement, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié disposait,

, a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4 , du Code de l'environnement, pour avoir

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

4 et 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil n'étaient pas applicables au décret du 1er avril 1992 ; Attendu, en troisième lieu, que l'article 6, alinéa 4, du décret ne pouvant être interprété comme

tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile