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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2020912_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielleChambre 2-5
69d2ca62cdc6046d473c9fe1
11 avril 2025
11 avril 2025
*1DE/06/40/48/17* LRAR: -M. [C] [U] Signif. -M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02614
12 décembre 2012
12 décembre 2012
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631199
21 février 2018
21 février 2018
UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, de l'article PS 13 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexé
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
infondées ; - l’application de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts n’a pas été motivée et n’a pas respecté le principe du contradictoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203281_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505959_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officiellesoc
61372680cd5801467742612b
12 décembre 2002
12 décembre 2002
40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale les droits aux prestations et indemnités dont les organismes
Source officiellesoc
613723fccd58014677410c35
12 décembre 2002
12 décembre 2002
40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410cfc
12 décembre 2002
12 décembre 2002
40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f210
12 décembre 2002
12 décembre 2002
40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes
Source officiellesoc
6137240bcd580146774118a1
12 décembre 2002
12 décembre 2002
40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes
Source officiellesoc
6137240bcd580146774118a3
12 décembre 2002
12 décembre 2002
40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'imprécision du fondement de responsabilité sur lequel Mme B entend fonder sa demande, en méconnaissance de l'article R. 411-1 code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002179_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; ", aux termes du I de l'article L.181-2 du même code : "
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007009_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielleTrib. de Commerce
69e38bdccdc6046d47af894c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ; QUE cependant Monsieur [H] [J] n'a pas constitué avocat ; ATTENDU que selon l'article 472
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
délibéré () ". 12.
Source officiellePage 35 sur 1072