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12 722 résultats pour « Article 411-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2305554_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " Au titre de la première année de réalisation de la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 pour un engin flottant en tant qu'engin armé pour un usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe25450008314800

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que « I.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402244_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106473_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01041

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail », ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300573

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

hectares pour n'en conserver que 11 hectares, à la date du 31décembre 2010 (conclusions, p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 331-3 et de l'article L 411-

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e48cdc6046d4721d61a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69732786cdc6046d4764b365

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

J'observe que le droit de retrait est encadré par les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail et ne l'autorise que si le salarié a un motif raisonnable de penser qu'il risque pour sa vie

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742248d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

311-1, 311-4, 132-10 du Code pénal, 6, paragraphe 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 409, 410, 593 du Code de procédure pénale, manque de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301126

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[T] sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural, il incombe irréductiblement – et à défaut l'appelant ne peut que prospérer en ses prétentions – aux intimés la charge d'administrer

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdc8dfcf78a11b14511ba80

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L 411-37 du code rural et de la pêche maritime,d'autre part.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00502_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L. 4121-1 du code du travail dès lors qu'il a fait le nécessaire pour respecter les avis médicaux ; - les " préjudices de toute nature " invoqués ne sont pas précisés ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2605556_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

S’agissant de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618626

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3c7e08341cb4a8c97e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205251_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics par l'effet de l'article L. 4111-1 du même code, l'employeur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104584_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, est recevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 256 du code général des impôts. 5.

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