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8 100 résultats pour « Article 422-114 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-18, R. 111-18-1 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les articles 2 et 11 de l’arrêté du 24 décembre 2015.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05543_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006536_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401205_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

; le permis de construire tacitement délivré méconnaît donc les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417631_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'au regard des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, cette décision doit s'analyser comme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405130_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

-2 du règlement du PLU relatif à la voirie et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l’article UB8-3 du règlement du PLU relatif aux cheminements piétons et modes doux, et de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404042_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2411128_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402041_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Si la commune se prévaut des dispositions de l'annexe I du PPRIF pour justifier le risque lié à l'incendie au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, cette annexe ne s'applique

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2118091_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207544_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

il méconnaît l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305964_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306057_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1, L. 341-10 et L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000138_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 111-91 du code de l'énergie ; - les motifs de la décision explicite de rejet du recours gracieux sont également illégaux à l'aune de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ; la commune ne peut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001135_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le requérant soutient que le motif du préfet de la Haute-Corse tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00318_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302173_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

une erreur d’appréciation en opposant les termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301193_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur

Source officielle

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