Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

du préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il ne vise pas l'ensemble des avis assortis de prescriptions, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du

  » Article 2 Compétence au sein des juridictions «   1.

450 du code de procédure civile

À cet égard, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

En application du d) de l'article A. 424-2 du même code, cet arrêté " vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens ". 3.

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

L. 420-2 du Code de commerce n'est pas celui des décharges contrôlées de classe II en Ile-de-France, mais celui du traitement des déchets ménagers quelle que soit la technique utilisée, que la Société

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

euros au titre des frais de recouvrement,2 000 euros de dommages et intérêts,2 000 euros HT (2400 euros TTC) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de

ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement

L. 542-1 et L. 542-2 du même code. 5.

L. 542-1 et L. 542-2 du même code. 5.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.