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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les articles L. 435-1, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501085_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R.431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R.432-15 du code précité ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01245_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc5
28 octobre 2014
28 octobre 2014
431-1 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202621_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il a sollicité le 18 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404930_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle ajoute que la demande de l’intéressé a également été examinée au titre des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.
Source officiellecr
613726a7cd5801467742767d
3 janvier 2006
3 janvier 2006
434-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc X... coupable d'usurpation d'état civil et, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme à titre subsidiaire et à la mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300365_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203876_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2202824_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle9ème chambre
DTA_2201102_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est
Source officiellesoc
613724a2cd5801467741720d
12 octobre 2005
12 octobre 2005
L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut, suppose notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105031_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
; - il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518219_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence
Source officielle8ème chambre
DTA_2209583_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 433-4, L. 421-3 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200164_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 938