définies par l'article 47 du code civil () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 doit intervenir avant l'entretien

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article 11 de la zone II AU relatives à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

Saisi à la requête du salarié, le Conseil de Prud'hommes d'Agen a par une première décision du 21 mai 2001 rejeté la demande de renvoi qu'il avait formée au titre de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure

302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article

Aux termes de l'article 47 du même code, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.

[Y] [Q] alors qu'il apparaît sur son compte chèque postal le 21 juillet suivant (pièce 47) avec son numéro et la mention "crédit partiel" qui ne pouvait qu'alerter M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

de comptabilité méconnaissent l'article L. 47 précité pour avoir été adressés à M. et Mme A et non au seul M.

Bonus (max 5%) (271) 68 65 (232) 47 47 (204) 33 33 EBITDA 1 081 714 456 Amortissements (351) (351) (351) RB 730 363 105 IS 33% (241) (120) (35) RN 489 243 70 Crédit d'impôts 70 70 70 Préjudice

Aux termes de l'article 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.